Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureDécret

Signé le29 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

Articles4 articles en vigueur

NORECET0920535D

IdentifiantLEGITEXT000021626423

Référence

Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2005 / 60 / CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 et R. 336-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32, L. 614-2 et R. 561-38 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-10, L. 411-1 et R. 211-28 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 727-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-15 et R. 931-43 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 octobre 2009 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021626429

A modifié :

Code des assurances : art. R336-1

Article 2 LEGIARTI000021626431

A modifié :

Code de la mutualité : art. R211-28

Article 3 LEGIARTI000021626433

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R931-43

Article 4 LEGIARTI000021626435

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA6

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 , v. init. · transposition

Code rural - art. L727-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L931-15 (V)

Code des assurances - art. L310-7 (V)

Code de la mutualité - art. L211-10 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →