Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1698 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626429
Texte parentLEGITEXT000021626423
Référencearticle 1 du décret n°2009-1698 du 29 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 336-1 du code des assurances, après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
2. « h) Les procédures et les mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, pour les entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
3. Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »