Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1698 du 29 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626433
Texte parentLEGITEXT000021626423
Référencearticle 3 du décret n°2009-1698 du 29 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 931-43 du code de la sécurité sociale, après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
2. « h) Les procédures et mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, pour les institutions mentionnées au 3° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
3. « Ces procédures et mesures sont mis en œuvre dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, pour les institutions relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les arrêtés sont pris après avis du ministre chargé de l'économie. »