1. Indépendamment de leur application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n°2009-1695 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626815
Texte parentLEGITEXT000021626807
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