1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n°2009-1695 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626817
Texte parentLEGITEXT000021626807
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