1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1687 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021626946
Texte parentLEGITEXT000021626941
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