Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureDécret

Signé le30 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

Articles4 articles en vigueur

NORDEVU0929989D

IdentifiantLEGITEXT000021626941

Référence

Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-9 et L. 481-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;

Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 3 décembre 2009,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021626946

1. Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000021626950

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. D442-20

Article 3 LEGIARTI000021626948

A créé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. D481-5-2, art. D481-5-3, art. D481-5-4, art. D481-5-5, art. D481-5-6, art. D481-5-7, art. D481-5-8

Article 4 LEGIARTI000021626952

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA6

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 (V)

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · application

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 3 (M)

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 64 · application

Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-9 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →