Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1716 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627604
Texte parentLEGITEXT000021627574
Référencearticle 12 du décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4125-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 4125-14.-Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
3. « Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou à l'adjoint du rapporteur général. »