Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureDécret

Signé le30 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

Articles14 articles en vigueur

NORIOCJ0930195D

IdentifiantLEGITEXT000021627574

Référence

Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire), version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement de créances de l'Etat mentionné à l'article 80 de ce décret ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 11 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021627582

1. Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000021627584

A modifié :

Code de la défense. : art. R4125-1

Article 3 LEGIARTI000021627586

A modifié :

Code de la défense. : art. R4125-2

Article 4 LEGIARTI000021627588

A modifié :

Code de la défense. : art. R4125-4

Article 5 LEGIARTI000021627590

A modifié :

Code de la défense. : art. R4125-5

Article 6 LEGIARTI000021627592

A modifié :

Code de la défense. : art. R4125-6

Article 7 LEGIARTI000021627594

A modifié :

Code de la défense. : art. R4125-9

Article 8 LEGIARTI000021627596

A modifié :

Code de la défense. : art. R4125-10

Article 9 LEGIARTI000021627598

A modifié :

Code de la défense. : art. R4125-11

Article 10 LEGIARTI000021627600

A modifié :

Code de la défense. : art. R4125-12

Article 11 LEGIARTI000021627602

A abrogé :

Code de la défense. : art. R4125-13

Article 12 LEGIARTI000021627604

A modifié :

Code de la défense. : art. R4125-14

Article 13 LEGIARTI000021627606

A modifié :

Code de la défense. : art. R4125-15, art. R4125-16, art. R4125-17, art. R4125-18, art. R4125-19, art. R4125-23, art. R4125-21, art. R4125-22, art. R4125-20
Divisions : Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense ; Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale ; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

Article 14 LEGIARTI000021627608

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.