Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1716 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627594
Texte parentLEGITEXT000021627574
Référencearticle 7 du décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4125-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 4125-9.-La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents. »