Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1716 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627596
Texte parentLEGITEXT000021627574
Référencearticle 8 du décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article R. 4125-10 est remplacée par les deux phrases suivantes ainsi rédigées :
2. « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. »