Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1716 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627586
Texte parentLEGITEXT000021627574
Référencearticle 3 du décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4125-2 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « adressée au secrétariat » sont insérés les mots : « permanent placé sous l'autorité du président de la commission » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « le secrétariat » est inséré le mot : « permanent ».