1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1716 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627608
Texte parentLEGITEXT000021627574
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