Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4125-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 4125-1.-I. ― Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
3. « Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.
4. « La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10.
5. « II. ― Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :
6. « 1° Concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ;
7. « 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 60 de ce décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4125-1