Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1719 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627634
Texte parentLEGITEXT000021627627
Référencearticle 3 du décret n°2009-1719 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 4139-16 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au sein des armées » sont remplacés par les mots : « au sein des forces armées ».
4. 3° Au troisième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».