Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureDécret

Signé le30 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

Articles8 articles en vigueur

NORIOCJ0929313D

IdentifiantLEGITEXT000021627627

Référence

Décret n° 2009-1719 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics et modifiant le code de la défense (partie réglementaire), version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 11 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021627630

1. Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000021627632

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4139-14

Article 3 LEGIARTI000021627634

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4139-16

Article 4 LEGIARTI000021627636

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4139-17

Article 5 LEGIARTI000021627638

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4139-19

Article 6 LEGIARTI000021627640

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4139-21

Article 7 LEGIARTI000021627642

A modifié :

Code de la défense. : art. R*4139-22

Article 8 LEGIARTI000021627644

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2009-971 du 3 août 2009 (V)

LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 1 · application

Code de la défense. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →