Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1719 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627640
Texte parentLEGITEXT000021627627
Référencearticle 6 du décret n°2009-1719 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 4139-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la commission examine la demande d'un militaire de la gendarmerie nationale, les représentants du ministre de la défense précités sont remplacés, ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du ministre de l'intérieur ou par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. »