Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627769
Texte parentLEGITEXT000021627647
Référencearticle 12 du décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article R. 4123-35, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».