Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627650
Texte parentLEGITEXT000021627647
Référencearticle 16 du décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4133-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 4133-6.-Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée autre que la gendarmerie nationale.
3. « Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps.
4. « Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière. »