Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627680
Texte parentLEGITEXT000021627647
Référencearticle 24 du décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4138-22, les mots : « arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».