Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627723
Texte parentLEGITEXT000021627647
Référencearticle 4 du décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3322-3 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 2° est supprimé ;
3. 2° Au 5°, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».