Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627745
Texte parentLEGITEXT000021627647
Référencearticle 45 du décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4138-68, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, ».