Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627775
Texte parentLEGITEXT000021627647
Référencearticle 54 du décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4141-4, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour l'officier général de la gendarmerie nationale, selon qu'il se voit confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, ».