Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 · Article

Article 56

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627783
Texte parentLEGITEXT000021627647
Référencearticle 56 du décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 4211-7, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la défense. : art. R4211-7

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021627783, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.