Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1720 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021627759
Texte parentLEGITEXT000021627647
Référencearticle 9 du décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 4122-31, après les mots : « l'autorité déléguée par lui » sont insérés les mots : « ou, pour le militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur ou l'autorité déléguée par lui, ».