Référencearticle 3 du décret n°2009-1713 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
2. Fait le 30 décembre 2009.
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