Article 1 LEGIARTI000021628301
A modifié :
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 1, art. 6, art. 12, art. 13, art. 15, art. 16, art. 17, art. 34, art. 35, art. 36, art. 39, art. 40, art. 42
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1713 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie et le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureDécret
Signé le30 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORIOCJ0928320D
IdentifiantLEGITEXT000021628296
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021628303
A modifié :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 9, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 17, art. 18, art. 21, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30
Article 3 LEGIARTI000021628305
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
2. Fait le 30 décembre 2009.
Textes cités liens · DILA4
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).