Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureDécret

Signé le30 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

Articles4 articles en vigueur

NORDEVU0927565D

IdentifiantLEGITEXT000021628308

Référence

Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-10, R. 318-10-1 et R. 318-28 à R. 318-33 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 93 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021628314

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-30

Article 2 LEGIARTI000021628320

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-32, art. R318-33

Article 3 LEGIARTI000021628316

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

Article 4 LEGIARTI000021628318

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 93 · application

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 93 (V)

LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 30 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. *R318-10 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →