Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1691 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021628320
Texte parentLEGITEXT000021628308
Référencearticle 2 du décret n°2009-1691 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux deuxièmes alinéas des articles R. 318-32 et R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R318-32, art. R318-33
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