Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 21 février 2015.

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TexteDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, DE COMMERCE, D'INDUSTRIE, DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE SAINT PIERRE ET MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000021628533
Texte parentLEGITEXT000021628509
Référencearticle 3 du décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. I. - Sont électeurs au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon remplissant les conditions suivantes :

2. 1° Etre âgés de dix-huit ans accomplis ;

3. 2° Etre assujettis à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

4. Les électeurs ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation équivalente à celles mentionnées à l'article L. 713-3 du code de commerce.

5. II. - Sont éligibles au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et morales remplissant les conditions fixées au I et qui sont immatriculées au registre des agriculteurs depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin.

6. III. - 1° Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit les modalités de création et de fonctionnement du registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions d'inscription des personnes physiques et morales à ce registre.

7. 2° Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon établit et tient à jour le registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021628533, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.