Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009

NatureDécret

Signé le30 décembre 2009

Publié le31 décembre 2009

Articles4 articles en vigueur

NOROMEO0920230D

IdentifiantLEGITEXT000021628509

Référence

Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale, version consolidée au 5 novembre 2026

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'artisanat, notamment son titre II ;

Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre VII et son livre IX ;

Vu le code électoral ;

Vu le code rural, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu le titre IV de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, modifié en dernier lieu par l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, notamment ses articles 5 à 7 ;

Vu le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 modifié relatif au conjoint collaborateur, notamment son article 9 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 18 juin 2009 ; Le Conseil d'Etat (Section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021628529

A créé :

Code de commerce : art. D917-1, art. D917-2, art. D917-3, art. D917-4, art. D917-5, art. D917-6, art. D917-7, art. D917-8, art. D917-9, art. D917-10

A modifié :

Code de commerce : art. R910-1, art. R910-2

Article 4 LEGIARTI000021628535

A créé :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 29-1
Divisions : Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 5 LEGIARTI000021628537

A modifié :

Décret n°2006-966 du 1 août 2006 : art. 9

Article 7 LEGIARTI000021628541

A abrogé :

Décret n°83-473 du 9 juin 1983 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 : art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55
Divisions : Titre IV : Dispositions communes ; Chapitre II : Dispositions financières, budgétaires et comptables. ; Titre V : Dispositions diverses et finales.