Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1774 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021628537
Texte parentLEGITEXT000021628509
Référencearticle 5 du décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur est complété par l'alinéa suivant :
2. « Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la déclaration prévue aux 1° et 2° de l'article R. 121-5 (1° et 2°) du code de commerce doit être faite avant le premier jour du quatrième trimestre civil suivant la publication du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-966 du 1 août 2006 : art. 9
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