Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
2. Il est créé au sein de ce décret un titre IV bis ainsi rédigé :
3. « TITRE IV bis
4. « Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
5. « Art. 29-1. - Pour son application à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent décret fait l'objet des adaptations suivantes :
6. « 1° Les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat” et : "chambre de métiers et de l'artisanat compétente du département” sont remplacés par les mots : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon”, sauf aux articles 9, 12 et 21 bis ;
7. « 2° Lesmots : "commission régionale des qualifications” sont remplacés par les mots : "commission des qualifications” ;
8. « 3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. "Art. 4. ― Une commission des qualifications est instituée à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est présidée par le président de cette chambre ou son représentant et comprend en outre :
10. "a) Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au sein des services déconcentrés, ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme aux sens du deuxième alinéa de l'article 3 ;
11. "b) Un représentant du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12. "c) Trois artisans titulaires et trois artisans suppléants nommés sur proposition de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
13. "Cette commission est compétente pour examiner les demandes d'attribution du titre de maître artisan prévu à l'article 3.
14. "Elle statue sur chaque demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.” » ;
15. « 4° Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : "du lieu d'immatriculation” sont supprimés ;
16. « 5° Au cinquième alinéa de l'article 12, les mots : "dans le ressort d'une chambre de métiers et de l'artisanat autre que celle où elle est immatriculée” sont remplacés par les mots : "hors de Saint-Pierre-et-Miquelon” et les mots : "sa nouvelle chambre, laquelle” sont remplacés par les mots : "la chambre de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle elle a opéré ce transfert ; cette chambre” ;
17. « 6° A l'article 16, les mots : "dans chaque département” sont remplacés par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon” et les mots : "un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : "deux représentants de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
18. « 7° A l'article 21 bis, les mots : "des répertoires tenus par chaque chambre de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : "du répertoire des métiers tenu par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 29-1
Divisions : Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.