Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est modifié comme suit :
2. 1° Le 6° de l'article R. 910-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-53, R. 712-21 à R. 712-24, R. 713-31 à R. 713-63, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 » ;
4. 2° Au 9° de l'article R. 910-2, les termes : « chambres d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers » sont remplacés par les termes : « chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat » ;
5. 3° Le chapitre VII comprend les articles D. 917-1 à R. 917-10 rédigés comme suit :
6. « Art.D. 917-1.-A l'article D. 711-9, les mots : « à la chambre régionale de commerce et d'industrie et » sont supprimés.
7. « Art.D. 917-2.-Le second alinéa de l'article D. 711-67-1, le cinquième alinéa de l'article D. 711-67-4 et le deuxième alinéa de l'article D. 711-67-5 ne sont pas applicables.
8. « Art.D. 917-3.-A l'article D. 711-67-7, les mots : « aux articles L. 711-4 et L. 711-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 711-4 ».
9. « Art.R. 917-4.-Au deuxième alinéa de l'article R. 711-68, les mots : « avec les délégués consulaires » sont supprimés.
10. « Art.R. 917-5.-Au deuxième alinéa de l'article R. 711-71, les mots : « Les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie et les groupements interconsulaires ne peuvent » sont remplacés par les mots : « La chambre de commerce et d'industrie ne peut ».
11. « Art.R. 917-6.-Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
12. « Art.R. 917-7.-A l'article R. 712-9, les mots : « et au II de l'article 1600 du code général des impôts » sont supprimés.
13. « Art.R. 917-8.-Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : « des informations relatives à l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, » sont supprimés.
14. « Art.D. 917-9.-Le quatrième alinéa de l'article D. 712-34 n'est pas applicable.
15. « Art.R. 917-10.-Le troisième alinéa de l'article R. 713-66 n'est pas applicable. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. D917-1, art. D917-2, art. D917-3, art. D917-4, art. D917-5, art. D917-6, art. D917-7, art. D917-8, art. D917-9, art. D917-10
A modifié :