Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, il est inséré une section II octies intitulée : « Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer » qui comprend un article 49 ZA ainsi rédigé :
2. « Art. 49 ZA.-Sans préjudice des dispositions applicables aux îles Saintes, à La Désirade et à Marie-Galante, la liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est fixée comme suit :
3. « 1° En Guadeloupe : les communes de Baillif, Bouillante, Deshaies, Gourbeyre, Pointe-Noire, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants ;
4. « 2° En Martinique : les communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, Le Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer. ; Art. 49 ZA