Article 1 LEGIARTI000021629877
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer. ; Art. 49 ZA
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureDécret
Signé le30 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles5 articles en vigueur
NOROMEO0930968D
IdentifiantLEGITEXT000021629873
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F, ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu les articles L. 752-3-2 et R. 752-19 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment le XIII de l'article 4 et le III de l'article 25 ;
Vu la décision C (2009) 8744 de la Commission européenne en date du 19 novembre relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 3 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 10 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 10 novembre 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021629879
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : 9° : Zones franches d'activité des départements d'outre-mer. ; Art. 315 quindecies
Article 3 LEGIARTI000021629881
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 322 Q
Article 4 LEGIARTI000021629883
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D752-7
Divisions : Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-2.
Article 5 LEGIARTI000021629885
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait le 30 décembre 2009.
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).