Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1777 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021629881
Texte parentLEGITEXT000021629873
Référencearticle 3 du décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, le I bis est complété par un article 322 Q ainsi rédigé :
2. « Art. 322 Q. - La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1466 F du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 322 Q
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