Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1777 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021629879
Texte parentLEGITEXT000021629873
Référencearticle 2 du décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le a est complété par un 9° intitulé : « Zones franches d'activité des départements d'outre-mer » comprenant un article 315 quindecies ainsi rédigé :
2. « Art. 315 quindecies.-La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : 9° : Zones franches d'activité des départements d'outre-mer. ; Art. 315 quindecies
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