Texte publié au Journal officiel
1. La section V du chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : décret simple) est ainsi rédigée :
2. « Section V
3. « Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-2
4. « Art.D. 752-7.-Les communes qui satisfont aux critères définis au 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : « 1° En Guadeloupe : les communes de Baillif, Bouillante, Deshaies, Gourbeyre, Pointe-Noire, Trois-Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants ; « 2° En Martinique : les communes de L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière, Le Carbet, Le Lorrain, Le Marigot, Le Morne-Rouge, Le Morne-Vert, le Prêcheur, Macouba et Saint-Pierre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D752-7
Divisions : Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-2.