Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1728 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021631752
Texte parentLEGITEXT000021631749
Référencearticle 1 du décret n°2009-1728 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article D. 4221-6 du code de la défense, après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : « , ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur ».