Article 1 LEGIARTI000021633676
A modifié :
- Décret n°62-420 du 11 avril 1962 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1736 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-526 du 14 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureDécret
Signé le30 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORMTSS0931206D
IdentifiantLEGITEXT000021633673
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-12 ;
Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021633678
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Article 3 LEGIARTI000021633680
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait le 30 décembre 2009.
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 45 · application
Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).