Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1736 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021633676
Texte parentLEGITEXT000021633673
Référencearticle 1 du décret n°2009-1736 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 11 avril 1962 susvisé, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°62-420 du 11 avril 1962 : art. 3
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