Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 28.-Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés en application de l'article 27 dans le corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte sont classés conformément aux tableaux suivants :
2. ANCIENNE SITUATION
3. NOUVELLE SITUATION
4. ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon
5. Echelons de la catégorie II et de la catégorie II principale jusqu'au 3e échelon
6. 1er échelon
7. Sans ancienneté
8. 4e échelon de la catégorie II principale :
9. avant un an
10. 1er échelon
11. Ancienneté acquise
12. après un an
13. 2e échelon
14. Ancienneté acquise au-delà d'un an
15. 5e échelon de la catégorie II principale :
16. avant un an
17. 3e échelon
18. Ancienneté acquise
19. après un an
20. 4e échelon
21. Ancienneté acquise au-delà d'un an
22. 6e échelon de la catégorie II principale
23. 5e échelon
24. Moitié de l'ancienneté acquise
25. Echelons de la catégorie I de stagiaire jusqu'au 2e échelon
26. 1er échelon
27. Sans ancienneté
28. 3e échelon de la catégorie I :
29. avant un an
30. 1er échelon
31. Ancienneté acquise
32. après un an
33. 2e échelon
34. Ancienneté acquise au-delà d'un an
35. 4e échelon de la catégorie I
36. 3e échelon
37. Moitié de l'ancienneté acquise
38. 5e échelon de la catégorie I
39. 4e échelon
40. Moitié de l'ancienneté acquise
41. 6e échelon de la catégorie I
42. 5e échelon
43. Moitié de l'ancienneté acquise
44. 1er échelon de la catégorie I principale
45. 4e échelon
46. Un demi de l'ancienneté acquise majoré de six mois
47. « L'application des modalités de reclassement prévues par les tableaux ci-dessus ne peut avoir pour effet de classer les agents sur un échelon doté d'un indice correspondant à un traitement net inférieur à celui qui était le leur dans leur situation d'origine. Le cas échéant, les intéressés sont alors classés à un indice correspondant à un traitement net égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qui était le leur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 28