Article 1 LEGIARTI000021637774
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1699 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureDécret
Signé le30 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
Articles18 articles en vigueur
NORECEP0920332D
IdentifiantLEGITEXT000021637761
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte modifiée, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021637776
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000021637778
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 10
Article 4 LEGIARTI000021637780
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 11
Article 5 LEGIARTI000021637782
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 17
Article 6 LEGIARTI000021637784
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 18
Article 7 LEGIARTI000021637786
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 19
Article 8 LEGIARTI000021637788
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
Divisions : Chapitre II : Dispositions particulières.
Article 9 LEGIARTI000021637790
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 27
Article 10 LEGIARTI000021637792
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 28
Article 11 LEGIARTI000021637794
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 29
Article 12 LEGIARTI000021637796
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 30
Article 13 LEGIARTI000021637800
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 33
Article 14 LEGIARTI000021637802
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 35
Article 15 LEGIARTI000021637804
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 36
Article 16 LEGIARTI000021637798
A modifié :
- Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 37
Article 17 LEGIARTI000021637806
A modifié :
- Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006
Divisions : Art. Annexe V
Article 18 LEGIARTI000021648177
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA9
code du travail applicable à Mayotte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2009).