Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1699
du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021637776
Texte parentLEGITEXT000021637761
Référencearticle 2 du décret n°2009-1699
du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, les mots : « annexes n° 2 et n° 4 » sont remplacés par les mots : « annexes n° 2, n° 4 et n° 5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 7
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