Texte publié au Journal officiel
1. Après l'annexe n° 4, il est créé une annexe n° 5 rédigée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006
Divisions : Art. Annexe V
Décret n°2009-1699
du 30 décembre 2009 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1699
du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021637806
Texte parentLEGITEXT000021637761
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