Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1699
du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021637804
Texte parentLEGITEXT000021637761
Référencearticle 15 du décret n°2009-1699
du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 36.-Les agents des douanes pour l'administration de Mayotte classés au moins au 5e échelon de leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination peuvent être intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, au 1er échelon du grade de contrôleur de 2e classe, sans ancienneté pour les agents des douanes pour l'administration de Mayotte classés au 5e échelon et avec ancienneté acquise pour les agents des douanes pour l'administration de Mayotte classés au 6e échelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 : art. 36
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