Référencearticle 3 du décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. I.A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale. Art. D643-10
3. II.-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la régularisation des cotisations dues au titre d'une activité exercée en 2009 dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 et calculées à titre provisionnel sur la base des revenus estimés par l'intéressé, en application du quatrième alinéa de l'article D. 643-10 en vigueur à la date de publication du présent décret.
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