Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1738 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021637916
Texte parentLEGITEXT000021637902
Référencearticle 4 du décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 5 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « anniversaire » sont insérés les mots : « et qui ne remplissent pas les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° Les mots : « de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
4. 3° Les mots : «, et le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 643-10 sont égaux, » sont remplacés par les mots : « est égal » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.