1. Au septième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : «, dont l'assiette ne peut excéder le seuil fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
Décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1738 du 30 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021637920
Texte parentLEGITEXT000021637902
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